Mes Mots Express |
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| >Marché officiel |
| Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières. |
| >Loi de finances |
| Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties : une
première autorisant la perception des ressources publiques, une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de
finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée. |
| >Communauté universelle |
| C'est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès |
| >Actif cantonné |
| La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance. |
| >PACSES |
| Personnes de sexe différent ou de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité. |
| >Tutelle |
| C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile. |
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